Demande en protection  | Giguère Lespérance Tellier Avocats

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Instituée par l’article 38 de la Loi sur la Protection de la Jeunesse, la demande en protection est l’audition après laquelle le tribunal décider si la situation de l’enfant est compromise et si la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) peut donc rester impliquée dans la vie de l’enfant ainsi que les mesures pour mettre fin à cette situation.

Les 6 motifs de compromission, listés à l’article sont les suivants :

  • l’abandon
  • la négligence
  • les mauvais traitements psychologiques
  • l’abus sexuel
  • l’abus physique
  • les troubles de comportement sérieux

On retrouve plusieurs sous-sections dans l’article, qui précise davantage les motifs de compromission.

Dans le cadre de l’audition de la demande, la Directrice devra convaincre le tribunal, selon la prépondérance de preuve, que l’intérêt, la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. Les autres parties pourront également faire la preuve et exprimer leur position au tribunal qui se doit d’entendre toutes les parties avant de rendre sa décision.

Le tribunal, s’il déclare compromise la situation de l’enfant, ordonnera des mesures qui sont prévues à l’article 91 de la loi pour mettre fin à la compromission. Il devra également déterminer une durée pour l’ordonnance qui selon lui, permettra de mettre fin à la compromission ou s’assurera d’un projet de vie pour l’enfant si le retour en milieu familial n’est pas possible.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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