FRAUDE | Giguère Lespérance Tellier Avocats

Le Code criminel (Code) décrit la fraude comme tout acte utilisant supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la loi, afin de frustrer le public ou toute personne, d’un service, argent, bien ou valeur.  

Fraude bancaire

Peut être considérée coupable de fraude bancaire toute personne qui utilise frauduleusement des informations bancaires, carte de débit ou crédit, afin de se procurer des biens ou services.

Fraude d’identité

Lorsqu’une personne obtient et utilise des données et renseignement personnelles d’un individu à son insu. L’usage de ces données dans le but d’accéder à un compte bancaire, faire une demande de prêt ou carte de crédit, obtenir un passeport ou bien vendre un propriété constitue une fraude d’identité.

Peine possible pour une déclaration de culpabilité de fraude

Peine de 14 ans d’emprisonnement si la valeur du bien lié à la fraude est de plus de 5000$ ou lié à un acte testamentaire.

D’autres infractions semblables à la fraude sont reconnues au Code criminel :

• Escroquerie

• Usage de faux documents

• Infractions relatives à des opérations boursières

• Falsification de livres et de documents

Ces infractions se distinguent dans leur appréciation par la loi. Les éléments nécessitant une preuve de culpabilité pour ces infractions sont également spécifiques à chaque cas.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.