Appel d’une décision de la chambre de la jeunesse | Giguère Lespérance Tellier Avocats

Les dispositions concernant l’appel se retrouvent à la section II de la Loi, soit à partir de l’article 99. L’appel d’une décision de la Chambre de la jeunesse est entendu par la Cour Supérieure. L’appel se fait de plein droit, c’est-à-dire qu’il ne faut pas de permission d’appeler.

Les critères d’intervention du juge qui siège en appel se divisent en trois catégories : les questions de droit, les questions de fait et les questions mixtes de faits et droit.

Lorsque c’est une question de droit qui est en jeu, elle est assujettie à la norme de décision correcte. Concernant les questions de faits ou mixtes, il faudra démontrer que l’erreur est manifeste et déterminante. La norme en l’espèce sera celle de la décision raisonnable.

La Cour Supérieure peut rendre trois ordonnances différentes :

• Confirmer la décision ou l’ordonnance frappée d’appel
• Rendre la décision ou l’ordonnance que le tribunal de première instance aurait dû rendre
• Rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.