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Demande de garde
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L’article 37 du code de procédure civile permet à la Cour du Québec d’entendre des demandes de garde et autres demandes accessoires concernant les enfants lorsqu’elle est saisie de la situation d’un enfant selon la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle a donc compétence pour entendre les demandes de garde dans ces cas précis.
En effet, le tribunal pourra trancher une demande de garde lorsqu’l sera possible de mettre fin à la situation de compromission ou lorsque cela apporte une solution à un litige dans la situation.
NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.
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