Demande de prolongation des mesures de protection immédiates | Giguère Lespérance Tellier Avocats

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Lorsque la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) reçoit un signalement et que la situation est urgente ou qu’elle est déjà impliquée dans la vie d’une famille et qu’un nouvel évènement survient, elle peut décider d’appliquer une mesure de protection immédiate, d’une durée de 48 heures pour mettre fin à la situation dangereuse pour l’enfant. À la suite de ce délai de 48h, la directrice de la protection de la jeunesse a trois choix, soit se tourné vers des mesures volontaires, soit aller à la cour ou revenir aux anciennes mesures déjà ordonnées ou décidées selon la mesure volonaire. Elle peut alors demander directement une mesure provisoire selon l’article 76.1 si elle sait déjà l’orientation du dossier ou demander une prolongation de la mesure de protection immédiate selon l’article 47 de la Loi, si elle a besoin de plus de temps pour évaluer la situation.

L’article 47 de la Loi prévoit la possibilité de prolonger la mesure de protection immédiate, pour une durée de cinq jours ouvrables. En cas de contestation par une ou plusieurs parties, le juge se penchera sur la nécessité de prolonger la mesure de protection immédiate, et ce, à travers le prisme de l’intérêt de l’enfant. 

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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