Demande en révision et prolongation | Giguère Lespérance Tellier Avocats
Demande en révision et prolongation
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Régie par l’article 95 de la Loi, cette audition vise à faire le point sur la situation, sur tout ce qui s’est passé dans la vie de l’enfant depuis la dernière ordonnance. Les intervenants rédigent des rapports complémentaires sur la situation, qui mettent en lumière les améliorations mais aussi les points qui doivent encore être travaillés.
Des recommandations sont ensuite soumises au tribunal, qui devra de nouveau évaluer la situation, déterminer si les motifs de compromission sont toujours présents et ordonner de nouvelles mesures pour la prochaine période. Si la situation s’est grandement améliorée et que l’intérêt de l’enfant n’est plus jugé compromis, alors la Directrice pourra demander un désistement, ce qui correspondant en fait à une fermeture de dossier. Sinon, elle demande au tribunal de se prononcer sur de nouvelles mesures ou encore sur la prolongation des mesures déjà ordonnées au stade de la demande en protection. La demande en révision permet également à n’importe quelle partie de saisir le tribunal si des faits nouveaux surviennent en cours d’ordonnance. Des faits nouveaux qui sont si importants qu’il y a nécessité de changer l’ordonnance dans l’intérêt de l’enfant.
NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.
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