MESURES VOLONTAIRES | Giguère Lespérance Tellier Avocats

D’après les articles 52 et suivant de la Loi sur la Protection de la Jeunesse, la
Directrice de la protection de la jeunesse peut convenir, avec les parents et les
enfants, dépendamment de leur âge, de mesures volontaires visant à mettre fin à
la situation de compromission.

Les mesures volontaires font partie des situations non judiciarisées, où un
contrat est signé entre toutes les parties. La bonne foi et la collaboration sont de
mise, afin de faciliter la communication et le suivi social.

Il existe des ententes provisoires d’une durée de trente jours, où les parties
s’entendent pour dire que des mesures son nécessaire d’ici à ce que la
Directrice de la protection de la jeunesse finisse son évaluation du signalement,
cette entente peut être prolongée pour une durée de trente jours maximum.

Ensuite, une mesure volontaire avec des recommandations finales pourra être
signée. La reconnaissance des motifs de compromission et la volonté d’y mettre
fin sont nécessaires pour que la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ)
prenne la voie des mesures volontaire.

Si aucune mesure volontaire n’est signée dans un délai de 10 jours, ou si une
des parties n’est plus en accord avec les mesures volontaires, alors la Directrice
de la protection de la jeunesse devra saisir le tribunal afin d’obtenir une
ordonnance provisoire ou finale.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.